Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 8 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé ne peut excéder 4 p. 100 pour les entreprises se trouvant dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064132#art-9