Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 12 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé, sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064135#art-6