Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne électorale débutera le 3 octobre 1983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064141#art-2