Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.
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Prolegi/LEGITEXT000006064150#art-3