Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale. Cette répartition tient compte des ressources propres des sociétés régionales de télévision et des orientations inscrites dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la société nationale France Régions 3. Chaque société régionale de télévision rend compte au conseil d'orientation des conditions de réalisation des objectifs de communication régionale et de l'utilisation des ressources qui leur ont été attribuées à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064151#art-3