Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessous, les articles 4 à 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et l'article 11 du décret du 8 mai 1974 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064155#art-1