Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences à la région de Corse prévu par la loi du 30 juillet 1982 susvisée en matière d'éducation et formation initiale, de culture, d'environnement et de transport ferroviaire prend effet au 1er juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064160#art-1