Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P.
DECRET · n° 83-541
Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P.
27 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
27 articles
Annexes
Liste des produits pétroliers dont la fabrication est autorisée par l'article 1er du présent décret
Catégorie, désignation du produit et numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.