Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064181#art-9