Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ; a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064183#art-3