Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
- L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006064183#art-5