Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation

DECRET · n° 83-642

Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation

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Titre Ier : Missions et attributions.

Titre II : Composition et organisation.

Titre III : Fonctionnement.