Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de mission et les commissions à caractère administratif mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et aux articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés sont rétablis à titre transitoire. Ces missions et commissions cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel prévu par l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006064207#art-1