Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064208#art-2