Titre Titre IV Dispositions diverses
Art. 27
1 / 1En vigueur depuis le 30 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064212#art-27