Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 27 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 19 septembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 19 septembre de chaque année et pour la première fois le 19 septembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006064224#art-2