Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983. Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006064257#art-1