Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.
DECRET · n° 83-964
Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.
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Sommaire du texte
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Section I : Modalités d'affectation
paragrafo Sous-section I : Dispositions générales.Sous-section I : Dispositions générales.
paragrafo Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.
Section II : Conditions d'emploi
Section III : Dispositions applicables aux communes associées
Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées
Annexes