Sect. Section I : Modalités d'affectation›§ Sous-section I : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 9 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, sont constatés par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025266954#art-1