Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 23 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret (art. R. 351-41 à R. 351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064298#art-2