Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064298#art-4