Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office national des forêts est également chargé dans le département de la Guyane de la gestion et de l'équipement des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000006064301#art-2