Chapitre Chapitre III : Application aux places autres que Paris des dispositions de l'article 5 et du titre III de la loi du 8 juillet 1983.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les places autres que Paris, les dispositions du titre III de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 deviendront applicables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption du règlement général des marchés réglementés de chaque place.
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Prolegi/LEGITEXT000006064305#art-9