Art. ANNEXE art. 12
Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.

Art. ANNEXE art. 12

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En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.
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