Sect. Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.
Art. 19
4 / 13En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006064314#art-19