Sect. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Art. 8
7 / 20En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions visées au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000006064318#art-8