Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
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Prolegi/LEGITEXT000006064320#art-2