Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006064320#art-3