Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064320#art-5