Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante : "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".
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Prolegi/LEGITEXT000006064324#art-2