Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit : - par déchéance de la nationalité française ; - par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
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Prolegi/LEGITEXT000006064330#art-15