Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064330#art-18