Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S.
Art. 4-2
5 / 35En vigueur depuis le 29 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064345#art-4-2