Art. 66-1
Titre TITRE II : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires.

Art. 66-1

34 / 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006064345#art-66-1