Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans le quatrième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006064356#art-1