Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'INRA›Sect. Section III : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche.
Art. 13
12 / 73En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-13