Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006064368#art-1