Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 26 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 12 mars 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064375#art-2