Art. 4
5 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006064381#art-4