Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour les campagnes 1983-1984 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064389#art-3