Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1983 en ce qui concerne le colza et la navette, du 1er août 1983 en ce qui concerne le tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064389#art-9