Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064393#art-4