Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006064405#art-1