Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006064413#art-2