Décret n°84-243 du 10 avril 1984 modifiant certaines disposi­tions du code de l'urbanisme et relatif au contrôle de l'installation dans la région d'Ile-de-France des services, établissements et entreprises publics et privés et au régime de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel en région d'Ile-de-France

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