Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 6 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 520-3 est ainsi modifié : Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ". Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ". Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064418#art-7