Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064421#art-4