Décret n°84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes
DECRET · n° 84-258

Décret n°84-258 du 5 avril 1984 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes

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