Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent recevoir, lors de leur nomination aux grades nécessitant le port du costume d'audience prévu par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006064425#art-1