Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les régimes relevant des articles R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale au montant hors taxes de la cotisation versée, nette des frais visés à l'article A. 441-1 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006064431#art-2